Fonds de solidarité

Nouveau : le fonds de solidarité restera ouvert au-delà du mois de mai aux activités hôtellerie restauration ainsi qu'aux entreprises ne pouvant redémarrer courant juin.

Qui sont les entreprises concernées ?

• TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales dont l’établissement a dû fermer administrativement, pour raisons sanitaires, comme c'est notamment le cas dans les secteurs de la restauration, du commerce non alimentaire, du tourisme, par exemple, à condition de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros.
• TPE, indépendant, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant perdu plus de 50 % de CA au mois mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 et 50% de CA au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019.
• Accès élargi aux entreprises employant jusqu'à 20 salariés et réalisant jusqu'à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Le plafond de l'aide est porté de 5.000 à 10.000 euros.

Comment faire ?

Les entreprises peuvent s’adresser à la DGFIP (https://www.impots.gouv.fr/portail/) et demander cette aide sur simple déclaration. 

Ne tardez pas à faire la demande !

> Pour voir le décret réglementaire, cliquez ICI

> Pour découvrir le descriptif complet de l’aide, cliquez ICI

> Tout savoir sur la Procédure du Fond de Solidarité

> Actu à suivre sur le site de la Direction des Finances Publics

> Site de la Région Ile de France

Pensez au deuxième volet du fonds de solidarité !

Depuis le 15 avril 2020, une aide régionale complémentaire comprise entre 2.000 € et 5.000 €, en fonction du chiffre d’affaires notamment, est mobilisable à travers un deuxième volet. Cette aide est peu sollicitée par les entreprises : pensez à le demander !

Nouveau : ce deuxième volet du fond de solidaité est désormais aussi ouvert « aux entreprises sans salariés et aux indépendants qui ont été obligés de fermer sur décision administrative. Cet argent peut contribuer à payer les loyers. »

Les montants

Le montant de l’aide s’élève :

• À 2.000 € pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires (CA) constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200.000 €, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200.000€ et pour lesquelles le solde entre actif disponible et dettes éligibles est inférieur, en valeur absolue, à 2.000€,
• Au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes éligibles dans la limite de 3.500.€, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200.000€ et inférieur à 600.000 €,
• Au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes éligibles dans la limite de 5.000 €, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600.000 €.

Les conditions

L'entreprise concernée doit :

• Avoir bénéficié du premier volet de l’aide,
• Employer au moins un salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020,
• Avoir un solde négatif entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes éligibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020,
• S’être vu refuser depuis le 1er mars 2020 un prêt d’un montant raisonnable par la banque dont l’entreprise était cliente au 1er mars 2020 (ou ne pas avoir reçu de réponse à cette demande dans un délai de 10 jours).

>>Faire votre demande