Fonds de solidarité
Depuis le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les TPE, indépendants et entrepreneurs. Ce fonds de solidarité est réactivé à hauteur de 6 milliards d'euros et renforcé pour la durée du confinement.
3 cas de figure
- 1er cas de figure : Les entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public (fermeture administrative) sans condition de nombre de salariés
- 2ème cas de figure : Les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires
- 3ème cas de figure : Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P "salle de danse" rejoignent le dispositif de droit commun à compter des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre 2020
Comment faire ?
Les entreprises peuvent s’adresser à la DGFIP et demander cette aide sur simple déclaration.
Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021.
> Accédez au formulaire de demande d'aide, cliquez ICI
> Pour connaitre les critères d'éligibilité et la FAQ, cliquez ICI
> Actu à suivre sur le site de la Direction des Finances Publiques
