Déposer une demande de crédit d’impôt recherche

© CACP F. Dejardin

Le dossier de demande de crédit d’impôt recherche (CIR) concernant les dépenses de R&D engagées durant l’année 2014 est à déposer avant le 15 mai 2015 pour les entreprises clôturant leur exercice fiscal au 31 décembre. A cette occasion, la Communauté d’agglomération a demandé à la consultante Marilena Candido Della Mora quelques clés pour mieux appréhender le dispositif du CIR.

Le CIR est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement des entreprises. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements. Depuis 2013, les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d'€, et qui engagent des dépenses d'innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits, peuvent bénéficier du CIR.

A quoi l’entreprise qui dépose une demande de CIR doit-elle faire attention ?

Il appartient à l’entreprise qui bénéficie du CIR d’établir que les travaux effectués correspondent à des travaux de recherche et d’en valider le chiffrage. Il convient de constituer un dossier justificatif pertinent.

Concernant le dossier technique, le Ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur (MESR), dans son Guide sur le CIR, énumère les informations dont la communication est requise et propose un plan du dossier justificatif. L’entreprise peut s’écarter du modèle, le dossier justificatif devant être un document « sur mesure », qui s’adapte aux spécificités du projet de l’entreprise. Le descriptif du projet doit montrer que le projet visait la levée d’un verrou technologique ou d’une incertitude rencontrée. Il conviendra de démontrer qu’aucune solution n’existait lors de l’élaboration de ce projet et que les difficultés rencontrées, non résolues par l’état de l’art des connaissances au moment de la conception du projet, ont mis l’entreprise dans l’obligation de trouver elle-même la solution.

Dans la partie financière, toutes les dépenses doivent être justifiées (les dépenses de personnel sont récapitulées au moyen de tableurs, données annuelles des salaires, fiches de paie, diplômes, CV, de même pour les immobilisations, la sous-traitance…).

La meilleure méthode pour construire un dossier justificatif solide consiste à collecter les informations et les supports de celui-ci au fur et à mesure de l’exécution des travaux de R&D. Dès que les dépenses sont engagées, il faut les identifier comme « cirables » et les répertorier en les classant par projet de recherche. A contrario, une reconstitution a postériori est périlleuse.

Quels sont les bénéfices qui peuvent être attendus par l’entreprise ?

La recherche conditionne l’obtention ou la conservation de parts de marché pour une entreprise : elle devient plus compétitive car elle peut s’appuyer sur un produit, un service ou un process de production innovant et performant. Le CIR est donc un outil stratégique pour la compétitivité des entreprises françaises car il a pour vocation première de les inciter à maintenir leur effort en matière de R&D, voire de l’accroître. Pour les entreprises, le CIR devient un paramètre de plus en plus présent dans les prises de décision en matière de recrutement (chercheur qualifié, jeune docteur), d’investissement (acquisition d’une immobilisation affectée aux travaux éligibles au titre du CIR) ou d’établissement de partenariat (établissements de recherche publics ou entreprises sous-traitantes agréées au titre du CIR).

Quels sont les risques associés et comment les minimiser ou les éviter ?

Déclarer un CIR sans avoir pris la précaution de constituer un dossier justificatif solide se traduit par des décisions de rejet de crédits d’impôt initialement déclarés ou bien peut susciter une vérification de comptabilité ou une vérification ponctuelle (uniquement sur le CIR) par les services administratifs concernés.

Le CIR remis en cause lors du contrôle fiscal, en totalité ou partiellement, entraine une reprise sur l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, ou un reversement au Trésor Public de la créance restituée assortie des intérêts.

Différents moyens existent pour minimiser ces risques :

• la pertinence d’un dossier justificatif ;
• le rescrit fiscal (L80-3 et 3bis du LPF) : l’entreprise peut demander un avis, au maximum 6 mois avant la date limite du dépôt de la déclaration spéciale CIR (2069A-SD), sur l’éligibilité des travaux et des dépenses éligibles au titre du CIR à l’administration fiscale, mais aussi à l’ANR (Agence Nationale de la Recherche), à la DRRT (Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie), à Bpifrance;
• le contrôle du CIR sur demande (art. L 13C et L 13 CA) peut également être sollicité ;
• lorsqu’une demande d’information est adressée à l’entreprise par les administrations, un soin tout particulier devra être apporté aux réponses qui seront aussi promptes que complètes ;
• le recours à un professionnel à même de conseiller l’entreprise dans l’élaboration de son dossier.

Comment procéder pour déposer une demande de CIR ?

Les entreprises peuvent déclarer chaque année leurs dépenses de R&D avec la déclaration 2069A-SD, en ligne selon certaines modalités. Celle-ci doit être déposée en même temps que le relevé de solde (pour les entreprises soumises à l'I.S.) ou que la déclaration annuelle de résultats (pour les entreprises individuelles) ainsi que la déclaration 2573-SD valant demande de remboursement (également pour les PME au sens communautaire) , auprès de l’administration fiscale. Le formulaire 2058 C.G. est destiné à une société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (Article 223 A du C.G.I.).

 

Contact

Marilena Candido Della Mora
Consultante, Expert en crédit d’impôt recherche et financement de l’innovation
SAS CEFIR consulting
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
www.cefirconsulting.com

 

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